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Revue : | Liaisons Sociales Quotidien |
N° de la revue |
14943 |
Page(s) |
p. 1-2 |
Ref |
92945 |
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Un projet de décret fixe les modalités d'application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi TEPA) qui réforme le régime fiscal et social des heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1er octobre 2007, ainsi que les modalités de calcul de la réduction Fillon. Concernant la réduction des cotisations salariales, le projet de décret fixe les modalités pratiques de celle-ci et notamment : - le taux de la réduction serait de 21,5 %, comme initialement annoncé. - le taux effectif de la réduction ne pourrait dépasser le taux résultant du rapport entre le montant des cotisations et contributions obligatoires (CSG, CRDS, cotisations d'assurances sociales, de retraites complémentaires, d'assurance chômage) à la charge du salarié au titre du mois au cours duquel est effectué le paiement de la durée supplémentaire travaillée, et la rémunération du même mois. - lorsque les heures complémentaires effectuées de manière régulière ne sont pas intégrées à l'horaire contractuel de travail pendant une durée minimale de six mois (ou la durée restant à courir du contrat de travail si celle-ci lui est inférieure), le reversement à l'URSSAF des montants de la réduction de cotisations salariales précédemment calculés sur la période de 12 ou de 15 semaines devrait être effectué au cours du mois civil suivant cette période. S'agissant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales, son montant horaire devrait être de 0,50 euros, montant porté à 1,50 euros dans les entreprises d'au plus 20 salariés ainsi que, jusqu'au 31 décembre 2008, pour les entreprises qui ont dépassé le seuil de 20 salariés depuis le 31 mars 2005 ou qui le dépasseront avant le 31 décembre 2008. Un point important du projet de décret concerne les formalités administratives incombant à l'employeur qui doit tenir à disposition les informations concernant le contrôle de la durée du travail avec un récapitulatif hebdomadaire par salarié du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires effectuées, indiquant leur taux de majoration et le mois au cours duquel elles sont rémunérées. Ces informations devraient également être tenues à disposition par les employeurs utilisant le TEE, le chèque emploi TPE, le CESU, le Pajemploi et le titre de travail simplifié dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Enfin, le projet de décret adapte la formule de calcul de la réduction Fillon au fait que suite à la loi TEPA, à compter du 1er octobre 2007, ce coefficient sera fonction du rapport entre le SMIC calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail et la rémunération mensuelle du salarié, hors rémunération des heures supplémentaires et complémentaires, dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25 % ou de 50 % selon le cas. Ainsi la nouvelle formule de calcul du coefficient serait : (0,260/0,6) x [1,6 x (smic mensuel/rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires) - 1] dans les entreprises de 20 salariés et plus. Dans les autres entreprises, la formule serait identique seul le taux de 0,260 est remplacé par 0,281. Enfin, le projet de décret précise les conditions d'appréciation de l'effectif pour l'application de la déduction forfaitaire de cotisations patronales et la réduction Fillon.
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HEURES SUPPLEMENTAIRES | DUREE DU TRAVAIL | DEDUCTION DE COTISATION | REDUCTION DE COTISATION | LOI TEPA | ALLEGEMENT FILLON |
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Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/08/2007 |
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